Publié le : 30 mars 20224 mins de lecture
Quand on parle de contrat de travail, plusieurs changements peuvent être apparus, parmi lesquels une cession de l’entreprise. Ce cas peut causer des soucis pour les salariés, spécialement concernant les conséquences à prévoir. Il est donc nécessaire de savoir ses droits et ses devoirs lors d’un transfert d’entreprise.
Devoirs du salarié en cas de transfert d’entreprise
Quand le contrat de travail est transféré en application de l’article L. 122-12, les salariés ont un devoir d’accepter le transfert. La Cour de cassation a souligné que le fait pour un travailleur de contester de travailler avec le repreneur engendrait les effets d’une démission. On trouve cela dans un arrêt du 10 octobre 2006. La question est de connaitre si le transfert s’impose aux salariés quand il n’intercède pas en application de l’article du code de travail. Lorsqu’il intervient en vertu des prévisions d’une convention mixte, cela va se tourner mal, car la Cour de cassation ne s’est pas encore énoncée sur la question. Cependant, il est nécessaire de savoir, comment tout cela se déroule-t-il avant de construire votre entreprise ? Et bien évidemment, comment créer et lancer une entreprise ?
Les droits des salariés transférés
D’après la jurisprudence, le contrat subsiste avec le nouvel embaucheur. Les salariés conservent tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail (leur rémunération, leur qualification, leur ancienneté, leur statut…). Néanmoins, il conserve en particulier les clauses d’indemnités de mobilité, de non-concurrence et de départ… Les bénéficiaires (les salariés transférés), ils continuent à jouer au sein du nouvel organisme. Pour le nouvel embaucheur, ceci est précisé que la seule façon d’y mettre à terme et de procéder à l’égard des travailleurs à une dénonciation en la forme. Dans ce cas, la Cour de cassation a précisé que tout usage non dénoncé ne bénéficiait qu’aux salariés transférés, et non aux salariés recrutés par le repreneur, dans un arrêt du 7 décembre 2005.
Le transfert d’une entreprise peut-il être refusé ?
En effet, si le contrat de travail n’est pas modifié, le refus par le travailleur de changer d’employeur est considéré comme une démission soumise à un régime particulier par la jurisprudence. Si l’employé se contente de ne pas se présenter à son poste, son attitude pourra être considérée comme un abandon de poste. Ceci peut même faire l’objet d’une résiliation pour faute. Le salarié est alors dominé de plein droit à l’autorité du nouvel embaucheur. Par contre, les changements portant sur des objets essentiels du contrat de travail, sur le paiement de salaire par exemple, sollicitent l’accord exprès du salarié. Celui-ci peut ainsi s’opposer à de telles mutations.