A quoi sert l’extrait Kbis ?

L’existence légale d’une entreprise doit être attestée par l’extrait Kbis, qui reste le seul document officiel délivré en ce sens. Pour une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), il constitue sa carte d’identité. Ce document est délivré à l’entreprise après sa création et son immatriculation. C’est un document public qui contient plusieurs informations sur l’entreprise. Mais à quoi sert exactement l’extrait Kbis ? Si vous souhaitez en savoir plus, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin.

Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?

Pour certifier officiellement et légalement l’existence d’une entreprise ainsi que son immatriculation, un extrait de Kbis gratuit est délivré par les autorités compétentes. Dès sa création, il est indispensable de disposer de ce document. Il constitue une preuve de son immatriculation et de la légalité de son activité. Par ailleurs, un établissement non enregistré court le risque d’être accusé du délit de travail dissimulé. Dans ce cas, l’entreprise peut être soumise à de graves conséquences. Par ailleurs, ce document permet de vérifier des informations spécifiques relatives à une entreprise. Pour ce faire, plusieurs informations doivent figurer dans l’extrait Kbis, comme le nom de ses dirigeants, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, le numéro d’identification de la société, la dénomination sociale, la forme juridique, la durée d’existence de la société, la date de constitution, la description de l’activité, etc. Tout au long de la vie de la société, l’extrait Kbis doit être continuellement mis à jour en fonction des événements rencontrés par la société. Le greffier du tribunal de commerce auquel la société est affiliée est chargé de vérifier les déclarations reçues. Par la suite, l’autorité enregistrera les modifications apportées au document et l’Extrait kbis gratuit pourra être demandé.

A quoi sert l’extrait Kbis ?

Tout d’abord, de nombreuses démarches professionnelles nécessitent la présentation de l’extrait Kbis gratuit. C’est notamment le cas pour pouvoir démarrer son activité de manière légale. De plus, il matérialise l’existence légale d’une entreprise. En effet, ce document est essentiel tant pour l’entreprise que pour ses partenaires. Toute personne ou entité partenaire ayant besoin de vérifier la légalité de l’activité de l’établissement peut donc demander et consulter ce document. Par ailleurs, l’extrait Kbis est régulièrement demandé par les partenaires, les organismes publics et les institutions financières. En outre, ce document peut être demandé par d’autres professionnels afin d’avoir une copie ou le bilan des comptes annuels d’une autre entreprise, de demander des analyses financières ou d’étudier sa solvabilité. Ensuite, l’extrait Kbis est un document officiel nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. De plus, il est indispensable dans un dossier de demande de financement dans un établissement bancaire. Par ailleurs, une demande d’aide publique, qu’elle soit sociale, fiscale, technique ou financière, doit contenir un extrait Kbis. En effet, les entrepreneurs peuvent être amenés à demander ces aides à l’Etat en fonction de leur situation au cas où ils auraient besoin d’exonérations fiscales, d’aides spécifiques, de subvention ou de prêt. D’autre part, ce document est primordial pour l’achat de produits et services professionnels pour votre établissement. Il est même fréquent que les fournisseurs demandent ce document. C’est une façon pour eux de garantir la bonne santé financière de la structure et qu’elle pourra régler leur paiement sans problème. De plus, les informations contenues dans l’extrait Kbis peuvent être utilisées pour la facturation. Enfin, lors de la réponse à un appel d’offres, la présentation du Kbis est nécessaire dans les documents à fournir.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Il existe deux manières d’obtenir gratuitement un extrait k bis gratuit à jour pour une entreprise. Tout d’abord, il faut se rendre sur le site officiel d’Infogreffe et utiliser le service en ligne mis en place par l’administration. Pour cela, il suffit de rechercher le nom de votre entreprise et de cliquer sur l’onglet mentionnant le document afin de pouvoir obtenir une version numérique. Il est possible de commander une réception périodique de l’extrait Kbis dans les paramètres proposés. C’est une façon de recevoir régulièrement la version numérique actualisée du document. Ensuite, la demande peut aussi être envoyée au greffe du tribunal où l’entreprise est affiliée afin d’obtenir une version physique signée par l’autorité. Une fois la demande déposée, l’extrait Kbis sera disponible après quelques jours seulement. Un document provisoire peut être délivré par le tribunal si le document est nécessaire dans les 48 heures. D’autre part, MonIdenum est une plateforme en ligne sécurisée qui permet aux chefs d’entreprise d’accéder à l’extrait de Kbis gratuit depuis octobre 2019. Il s’agit d’une initiative en faveur des entrepreneurs afin de soutenir les activités économiques en facilitant les démarches liées à la création d’entreprises. Pour ce faire, les entrepreneurs doivent se rendre sur le portail en ligne et fournir les pièces justificatives requises pour activer leur identité numérique personnelle. Ils pourront par la suite recevoir gratuitement leur extrait numérique.

Quelle est la durée de validité de l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve la crédibilité et le sérieux d’un établissement auprès de ses partenaires financiers et commerciaux. De nombreux changements sont généralement entrepris par les entreprises tout au long de leur vie. Ces changements peuvent intervenir à tout moment et nécessitent donc la mise à jour de l’extrait Kbis. Pour toutes les démarches judiciaires, commerciales et administratives à effectuer, une version du document de moins de 3 mois est donc exigée par les partenaires financiers, les organismes et les fournisseurs qui ont une collaboration avec l’entreprise. Il est important de toujours disposer d’un extrait Kbis ne datant pas de plus de 3 mois afin de pouvoir effectuer toutes les démarches de l’établissement. Par conséquent, l’option d’envoyer périodiquement un extrait Kbis gratuit reste le meilleur choix. La périodicité et la durée des envois peuvent être choisies par le demandeur. Le document sera disponible et envoyé par l’autorité compétente à l’adresse mentionnée dans la demande.

Qui peut faire une demande d’extrait Kbis ?

Les informations du registre du commerce et des sociétés sont destinées à être connues du public. Ainsi, l’extrait Kbis peut être obtenu par toute personne qui souhaite connaître une entreprise. Le document concerne notamment toute structure ayant reçu une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En d’autres termes, il s’adresse aux différentes sociétés qui exercent des activités commerciales telles que les auto-entrepreneurs, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les sociétés en nom collectif (SNC), les groupements d’intérêt économique (GIE), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SA) Il faut noter que les professions libérales et les artisans ne sont pas concernés par l’extrait Kbis. Concernant le coût de la demande de l’extrait Kbis, le mode de transmission du document au demandeur détermine le prix de son obtention, notamment s’il doit être retiré au greffe, reçu par courrier ou par mail. En revanche, les données contenues dans ce document sont fiables et ont été formellement vérifiées. En outre, le document indique toutes les décisions relatives à la liquidation judiciaire, au redressement et à la sauvegarde de l’entreprise au moment de son émission. Une déclaration modificative doit alors être déposée au greffe du tribunal, dans les meilleurs délais, au cas où les mentions de l’extrait devraient être modifiées.