La création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en ligne est devenue une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs en France. Ce processus, bien que simplifié par la digitalisation, nécessite une attention particulière à chaque étape pour garantir une constitution solide et conforme à la législation. La SAS offre une grande flexibilité dans son organisation interne et sa gestion, ce qui en fait un choix populaire pour les startups et les entreprises innovantes. Comprendre les étapes clés de sa création en ligne peut vous aider à démarrer votre activité sur de bonnes bases juridiques et administratives.
Préparation juridique et administrative pour la création d'une SAS
Avant de se lancer dans la création proprement dite de votre SAS, une phase de préparation minutieuse est essentielle. Cette étape préliminaire implique de définir clairement votre projet d'entreprise, d'évaluer sa viabilité économique et de rassembler toutes les informations nécessaires pour les démarches à venir. Vous devez également vous familiariser avec les obligations légales et fiscales qui s'appliqueront à votre future société.
La préparation inclut aussi la recherche de potentiels associés, si vous ne souhaitez pas créer une SAS unipersonnelle (SASU). Il est crucial de bien choisir vos partenaires car ils joueront un rôle déterminant dans le développement de votre entreprise. Assurez-vous d'être alignés sur les objectifs, la vision et les valeurs de l'entreprise.
Un autre aspect important de cette phase préparatoire est l'élaboration d'un business plan détaillé. Ce document vous servira non seulement à convaincre d'éventuels investisseurs ou partenaires bancaires, mais il vous aidera également à structurer votre pensée et à anticiper les défis que vous pourriez rencontrer. Le business plan est votre feuille de route pour les premières années d'activité de votre SAS .
Enfin, cette phase de préparation est le moment idéal pour consulter des professionnels tels qu'un avocat d'affaires ou un expert-comptable. Leurs conseils peuvent s'avérer précieux pour optimiser la structure de votre SAS et éviter des erreurs coûteuses. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur la création d'une SAS sur le site dougs.fr, qui offre un guide complet sur le sujet.
Choix et réservation de la dénomination sociale
Le choix de la dénomination sociale de votre SAS est une étape cruciale qui ne doit pas être prise à la légère. Ce nom sera votre identité commerciale et juridique, il doit donc être choisi avec soin. Vous devez vous assurer que le nom choisi est disponible et qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs .
Pour vérifier la disponibilité de votre dénomination sociale, vous pouvez effectuer des recherches sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il est recommandé de préparer plusieurs options au cas où votre premier choix ne serait pas disponible. Voici quelques critères à prendre en compte lors du choix de votre dénomination sociale :
- Originalité et distinctivité
- Facilité de prononciation et de mémorisation
- Adéquation avec votre activité et vos valeurs
- Potentiel de développement international
- Disponibilité du nom de domaine associé
Une fois que vous avez choisi et vérifié la disponibilité de votre dénomination sociale, il est recommandé de la réserver. Cette réservation n'est pas obligatoire mais elle vous permet de sécuriser le nom choisi pendant une durée limitée, le temps de finaliser les démarches de création de votre SAS.
La réservation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce et est valable pour une durée de 12 mois. Cette période vous donne le temps nécessaire pour accomplir toutes les formalités de création sans risquer que quelqu'un d'autre ne s'approprie le nom que vous avez choisi .
Rédaction des statuts de la SAS
La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création de votre SAS. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de votre société et régit les relations entre les associés. Bien que la SAS offre une grande liberté statutaire, certaines mentions sont obligatoires et doivent être incluses dans les statuts.
Définition de l'objet social
L'objet social décrit l'activité principale de votre SAS. Il doit être rédigé de manière précise mais suffisamment large pour permettre d'éventuelles évolutions futures de votre activité. Un objet social bien défini vous évitera des modifications statutaires coûteuses à l'avenir . Il est important de noter que certaines activités réglementées peuvent nécessiter des autorisations spécifiques.
Détermination du capital social et répartition des actions
Le capital social représente l'apport initial des associés à la société. Dans une SAS, il n'y a pas de montant minimum légal, ce qui offre une grande flexibilité. Cependant, le montant du capital doit être cohérent avec les besoins de financement de votre projet. La répartition des actions entre les associés doit également être clairement définie dans les statuts.
Voici un exemple de répartition du capital social dans une SAS :
| Associé | Nombre d'actions | Pourcentage du capital |
|---|---|---|
| Associé A | 500 | 50% |
| Associé B | 300 | 30% |
| Associé C | 200 | 20% |
Nomination du président et des dirigeants
Les statuts doivent préciser les modalités de nomination et de révocation du président de la SAS, ainsi que ses pouvoirs. Vous pouvez également prévoir la nomination d'autres dirigeants , tels que des directeurs généraux, et définir leurs attributions. Il est crucial de bien réfléchir à la gouvernance de votre société pour assurer son bon fonctionnement.
Clauses spécifiques : agrément, préemption, exclusion
La SAS permet d'inclure des clauses spécifiques dans les statuts pour protéger les intérêts de la société et des associés. Parmi les clauses les plus courantes, on trouve :
- La clause d'agrément : elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés
- La clause de préemption : elle donne priorité aux associés existants en cas de cession d'actions
- La clause d'exclusion : elle prévoit les conditions dans lesquelles un associé peut être exclu de la société
Ces clauses doivent être rédigées avec soin pour éviter tout litige futur. Il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour s'assurer de la validité juridique de ces dispositions.
Dépôt du capital social et attestation bancaire
Une fois les statuts rédigés et le montant du capital social déterminé, l'étape suivante consiste à déposer ce capital sur un compte bancaire bloqué. Ce dépôt est une obligation légale qui vise à protéger les créanciers de la société en garantissant la réalité des apports.
Le dépôt du capital peut se faire auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un avocat . Dans le cadre d'une création en ligne, la plupart des entrepreneurs optent pour un dépôt bancaire. Vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation et y verser le montant du capital social.
Une fois le dépôt effectué, la banque vous délivrera une attestation de dépôt des fonds. Ce document est essentiel car il fait partie des pièces justificatives à fournir lors de l'immatriculation de votre SAS. L'attestation bancaire doit mentionner le montant des apports en numéraire et confirmer que ces fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société.
Il est important de noter que les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'immatriculation effective de votre SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois cette immatriculation obtenue, vous pourrez demander le déblocage des fonds pour commencer à les utiliser dans le cadre de votre activité.
Procédure d'immatriculation en ligne sur le guichet unique
L'immatriculation de votre SAS est l'étape finale qui lui donnera une existence juridique. Depuis la mise en place du guichet unique, cette procédure s'est considérablement simplifiée et peut être réalisée entièrement en ligne. Le guichet unique centralise toutes les démarches administratives liées à la création d'entreprise, ce qui facilite grandement le processus pour les entrepreneurs.
Création du compte sur infogreffe.fr
La première étape de l'immatriculation en ligne consiste à créer un compte sur le site infogreffe.fr. Ce portail est le point d'entrée pour toutes les formalités liées à la création de votre SAS. Lors de la création de votre compte, vous devrez fournir des informations de base sur vous-même et votre projet d'entreprise.
Une fois votre compte créé, vous aurez accès à un espace personnel depuis lequel vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier d'immatriculation. Cet espace vous permettra également de recevoir des notifications importantes concernant votre demande .
Téléchargement des pièces justificatives requises
L'étape suivante consiste à télécharger sur la plateforme tous les documents nécessaires à l'immatriculation de votre SAS. Les principaux documents à fournir sont :
- Les statuts signés de la SAS
- L'attestation de dépôt des fonds
- La déclaration de non-condamnation des dirigeants
- La copie des pièces d'identité des dirigeants et associés
- Le justificatif de domiciliation de la société
Il est crucial de s'assurer que tous les documents sont complets et correctement remplis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier. Le guichet unique permet de vérifier en temps réel si votre dossier est complet avant sa soumission finale.
Paiement des frais d'immatriculation
L'immatriculation de votre SAS est soumise au paiement de frais administratifs. Ces frais couvrent les coûts de traitement de votre dossier et d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Le montant des frais peut varier en fonction de la nature de votre activité et de votre localisation .
Le paiement s'effectue généralement en ligne par carte bancaire au moment de la soumission de votre dossier. Il est important de prévoir ce coût dans votre budget de création d'entreprise.
Obtention du kbis électronique
Une fois votre dossier traité et validé par le greffe du tribunal de commerce, vous recevrez votre Kbis électronique. Ce document officiel atteste de l'existence juridique de votre SAS et contient toutes les informations essentielles la concernant. Le Kbis est la carte d'identité de votre entreprise et sera nécessaire pour de nombreuses démarches administratives et commerciales.
L'obtention du Kbis marque la naissance officielle de votre SAS. À partir de ce moment, votre société peut commencer ses activités en toute légalité.
Déclaration de début d'activité auprès de l'URSSAF
Après l'immatriculation de votre SAS, vous devez déclarer le début de votre activité auprès de l'URSSAF. Cette démarche est cruciale car elle permet de vous identifier auprès des organismes sociaux et d'établir vos obligations en termes de cotisations sociales.
La déclaration de début d'activité se fait généralement en ligne via le site de l'URSSAF. Vous devrez fournir des informations sur votre activité, vos prévisions de chiffre d'affaires et le statut social de vos dirigeants . Cette étape est importante pour déterminer le régime social applicable à votre SAS et à ses dirigeants.
Inscription aux organismes sociaux
En tant que dirigeant de SAS, vous bénéficiez du statut d'assimilé salarié. Cela implique que vous devez vous inscrire auprès de différents organismes sociaux pour bénéficier d'une couverture sociale. Les principales inscriptions à effectuer sont :
- La Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI)
- Une caisse de retraite complémentaire
- Une mutuelle santé (facultative mais recommandée)
Ces inscriptions sont généralement automatiques suite à votre déclaration de début d'activité, mais il est important de vérifier que toutes les inscriptions sont bien effectuées et que vous avez reçu tous les documents nécessaires.
Ouverture d'un compte bancaire professionnel
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une étape importante pour la gestion financière de votre SAS. Bien que vous ayez déjà ouvert un compte pour le dépôt du capital social, celui-ci était temporaire et bloqué. Vous devez maintenant ouvrir un compte bancaire opérationnel pour les transactions quotidiennes de votre entreprise.
Pour ouvrir ce compte, vous devrez fournir à la banque plusieurs documents, notamment :
- Votre Kbis
- Les statuts de votre SAS
- Une pièce d'identité des dirigeants
- Un justificatif de domiciliation de l'entreprise
Le choix de la banque pour votre compte professionnel est crucial. Prenez le temps de comparer les offres, notamment en termes de frais bancaires, de services en ligne, et de possibilités de financement futur. Certaines banques proposent des offres spécifiques pour les nouvelles entreprises, avec des avantages intéressants pendant les premiers mois d'activité.